Article (Décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forets)
TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
C HAPITRE Ier
Dispositions relatives à la titularisation
des personnels contractuels
Section 1
Dispositions communes