Article (Arrêté du 4 mars 1991 instituant trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Art. 5. - Les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française en service hors de Papeete et remplissant les conditions pour être inscrits sur les listes électorales sont admis à voter par correspondance.