Art. 29. - I. - Dans la première phrase de l’article 1039 du code rural, les mots : « à la suite des procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social » sont supprimés.
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l’article 1106-1 du code rural, les mots : « à la suite des procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 précitée » sont supprimés.