Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978 et no 55 du 21 juin 1989, les dispositions de l'avenant no 68 du 10 janvier 1997 (Capital de temps de formation) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 4. A l'article 2, le point concernant les actions de formation suivies pour partie en dehors du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail. A l'article 2, le point relatif aux demandes par l'entreprise de prise en charge partielle des dépenses afférentes aux actions de formation conduites en application du capital temps de formation est étendu sous réserve de l'article 40-15 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié.