Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 12 août 1997 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 12 août 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - M. Jean-Claude Prevel, chef de mission de contrôle, chargé de la mission de contrôle économique et financier exerçant le contrôle d'Etat sur le Centre français du commerce extérieur, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom les décisions d'approbation du budget et du compte financier de cet établissement.