Article (LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (1))
Art. 34. - A l'article 120 du code minier, les mots: « d'un permis d'exploitation » sont remplacés par les mots: « d'une concession ».