Article (Décret no 94-1211 du 30 décembre 1994 modifiant le décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)
Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est remplacé par l'alinéa ci-après:
« La valeur de la lettre clé est fixée chaque année par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. »