Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Article D.P. 570
Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte par corps sont soumises au même régime que les condamnés.
Pour l'admission au bénéfice des mesures prévues aux articles 723 et 723-3, les conditions de délai fixées aux articles D.P. 119 à D.P. 145 ne sont pas applicables.
TITRE V
L'INTERVENTION DU SERVICE D'INSERTION
ET DE PROBATION EN MILIEU OUVERT