Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les règles relatives à la redevance de route)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les règles relatives à la redevance de route)
Article 3
Pour l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la compétence d'un Etat contractant donné (i), la redevance pour un vol est calculée suivant la formule:
ri ti x Ni
dans laquelle (ri) est la redevance, (ti) le taux unitaire de redevance et Ni le nombre d'unités de service correspondant audit vol. Les taux unitaires peuvent, le cas échéant, être fixés séparément pour les vols VFR et IFR.