Article (Décret no 92-1134 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat)
Art. 4. - Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions visées par le présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.