Article (Arrêté du 29 janvier 1991 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)
Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:
1. Les mesures portant recrutement, nomination ou promotion du personnel,
ainsi que celles fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses;
2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole;
3. Les frais de réception;
4. Les décisions ou conventions portant attribution de subvention ou aides diverses;
5. Les conventions, contrats, commandes et les baux, lorsque leur montant est supérieur à 300000 F;
6. Les marchés;
7. Les opérations en capital.
A cet effet, le contrôle financier reçoit communication d'un dossier complet comportant toutes pièces ou notes justificatives.