Article (Décret n° 91-115 du 28 janvier 1991 relatif à la composition et aux règles de procédure de la juridiction disciplinaire nationale pour les personnels hospitaliers et universitaires et modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 et le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986)
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 18 septembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«La juridiction ne peut valablement siéger et délibérer que si la majorité des membres, dont le président ou son suppléant, est présente.»