Article (Décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
Article 38
Retrait de la concession
Le ministre chargé de la voirie nationale peut retirer la concession au 1er janvier de chaque année à partir de l'année 1997, moyennant un préavis d'un an.
Un retrait en application du présent article a les mêmes effets que l'expiration de la concession visée à l'article 37 ci-dessus.