Article (Décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
Article 34
Indexation
Le coefficient mentionné au paragraphe 23.1.2b du présent cahier des charges est calculé au millième le plus voisin du rapport:
K = 0,2 + 0,8 TP 01 (n) TP 01 (o)
Le paramètre TP01 est un index national de prix des travaux publics publié mensuellement au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La valeur du paramètre d'indice «n» est celle du sixième mois précédant le versement à Autoroutes de France.
La valeur du paramètre d'indice «o» est celle du mois de versement des avances à la société.