Article (Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée)
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée,
l'avenant no 66 du 4 avril 1996 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et L'union départementale du syndicat des ouvriers agricoles C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier l'article 18 (Classification des emplois) de la convention précitée ;
- de créer dans ladite convention un article 18 bis (Grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification) ;
- de supprimer l'article 20 de la convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 avril 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.