Article 19 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 17 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites)

Délégation est donnée à Mme Agnès Canarelli, directrice d'études, responsable du département « pilotage technique et actuariel des fonds », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département.