Articles

Article 49 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)

Article 49 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)


L'article R. 613-54 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 613-54. - Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 613-53 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.
« Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au registre national des brevets. »