Article (Arrêté du 22 juin 1992 relatif aux procédures d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique)
Art. 9. - I. - L'organisme notifié pour la vérification C.E. examine et soumet les instruments à des essais appropriés définis par les normes mentionnées à l'article 3 du décret susvisé, ou à des essais équivalents,
pour garantir leur conformité aux exigences essentielles prévues à l'article 2 du décret susvisé.
II. - Il appose ou fait apposer sur chaque instrument le marquage C.E.
décrit à l'annexe III au présent arrêté ainsi que son symbole d'identification.
III. - Pour les instruments non soumis à l'examen C.E. de type, la documentation relative à la conception de l'instrument décrite à l'annexe I au présent arrêté doit être accessible à l'organisme notifié dans la mesure où celui-ci en fait la demande.