Art. 7. - I. - L'intitulé de la section 1 du titre III du même décret devient : « Recrutement et sélection professionnelle ».
II. - Après l'article 76 du même décret est inséré l'article 76-1 ainsi rédigé :
« Art. 76-1. - Le nombre des postes offerts chaque année au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculé, lorsque l'application des dispositions des articles 17, 28, 37, 45, 55 ou 62 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion fixée par ces articles à 3,5 % de l'effectif budgétaire du ou des corps considérés au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations. »