Articles

Article (Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural)

Article (Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural)

Art. 20. - L'adhérent peut, au plus tard lors de la demande de liquidation de sa retraite, stipuler que celle-ci sera réversible à 60 p. 100 au profit de son conjoint survivant. La retraite de réversion est réduite en fonction de la différence d'âge de cette personne et de l'adhérent par application d'un barème fixé par le règlement visé à l'article 22 du présent décret.