Article (Décret no 95-490 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences)
Art. 21. - Les dispositions des articles 42, 49-1, 49-2 et 49-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé dans la rédaction issue du présent décret ainsi que les articles 16 et 19 du présent décret prennent effet à la date de publication du présent décret.
Les autres dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1996. Toutefois, jusqu'à cette date, les termes: « et du 2o de l'article 49-4 ci-dessus » figurant à l'article 51 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont remplacés par les termes: « et de l'article 49-3 ci-dessus ».