Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2007 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2007 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public)
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.