Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 25 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 25 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.