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Article L. 6421-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 6421-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.