Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation)
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2007. Pendant la période transitoire comprise entre la date de publication du présent arrêté et le 30 septembre 2007 inclus, l'utilisation des modèles types annexés au présent arrêté vaut utilisation des modèles types prévus par les articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation.