Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2006 autorisant la société Erenis à faire bénéficier ses clients de la réduction tarifaire prévue au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2006 autorisant la société Erenis à faire bénéficier ses clients de la réduction tarifaire prévue au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques)
La société Erenis est autorisée à faire bénéficier ses clients de la réduction tarifaire prévue au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques dans les conditions prévues par le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.