Article 4 (Arrêté du 22 juin 2006 fixant la composition de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre)

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.