Article 1 (Décret n° 2005-1056 du 30 août 2005 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret)

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions du décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport.