Article 47 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Au premier alinéa de l'article R. 13-78, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité ».