Article 23 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Au dernier alinéa de l'article R. 12-5, les mots : « aux articles R. 13-54 et R. 13-55 » sont remplacés par les mots : « à la section V du présent chapitre ».