Article 2 (Arrêté du 29 juin 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations)

Le nombre d'agents classés dans les échelons exceptionnels de la hors-catégorie du cadre d'emplois I de la filière administrative ne peut excéder quatre pour le premier et deux pour le second.