Article 84 (LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)

La dernière phrase de l'article 3 de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte est supprimée.