Article 9 (Décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative)

Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.