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Article 4 (Décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Article 4 (Décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement modifiant le code de la construction et de l'habitation)


Aux articles R. 351-31, R. 351-47 à R. 351-52 et R. 351-64 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « section » est remplacé par le mot : « commission » et aux articles R. 351-31 et R. 351-64, les mots : « SDAPL » sont remplacés par les mots : « CDAPL ».