Article 14 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites)
Article 14 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites)
Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, directrice d'études, directrice de la communication, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances ainsi que les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction de la communication de la direction des retraites.