Article (Arrêté du 17 octobre 2001 portant création d'une commission de discipline au sein du Conseil national du tourisme)

Art. 1er. - Une commission de discipline est créée au sein du Conseil national du tourisme conformément au décret du 11 février 1986 susvisé pour l'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.