Article (Arrêté du 22 août 2001 désignant le Laboratoire national d'essais pour certaines opérations de contrôle métrologique d'effet national)

Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.