Art. 7. - Le Conseil national de l'information statistique (CNIS) constitue le comité national du RICA prévu à l'article 5.1 du règlement du Conseil no 79-65 (CEE) susvisé. A ce titre, et après leur examen dans sa formation « Agriculture », il approuve le plan de sélection des exploitations comptables (comportant notamment la répartition des exploitations par classe d'orientation et de dimension et les modalités de leur sélection) et le rapport d'exécution de ce plan de sélection. Il examine, dans la même formation, les problèmes méthodologiques relatifs à l'établissement de la fiche d'exploitation comptable servant de support à l'enquête et à l'utilisation des résultats du RICA. Il prend connaissance des programmes d'études envisagés à partir du RICA par l'INSEE, le ministère de l'agriculture et de la pêche et l'INRA.