Article 3 (Décret n° 2003-14 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice)

L'article 3 du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - Le montant mensuel de l'indemnité susvisée est égal à 0,15 fois la valeur annuelle en traitement brut (indemnité de résidence exclue) fixée à l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé. »