Article (Arrêté du 6 novembre 2001 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement au paiement en monnaie locale)
Article (Arrêté du 6 novembre 2001 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement au paiement en monnaie locale)