Article (LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1))

Article 30

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'aticle L. 444-2 du code du travail, après les mots : « plans d'épargne d'entreprise », sont insérés les mots : « , l'actionnariat salarié ».