Article (Arrêté du 2 avril 1999 relatif au maintien en exploitation, sous conditions, de certains réservoirs à GPL construits en 1991 et 1992 par la société Citergaz)

Art. 2. - En application de l'article 8 du décret du 18 janvier 1943 susvisé, les réservoirs de stockage de GPL fabriqués par la société Citergaz et visés à l'article 1er ci-dessus peuvent être maintenus en exploitation sous réserve de l'application des clauses de l'article 3 ci-après.