Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret du 30 mars 1999 portant cessation de fonctions et affectation (chambres régionales des comptes))

Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1999 :

Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 12 avril 1999, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon de M. Alain Gillette, conseiller maître à la Cour des comptes.

M. Roger Combel, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Bretagne, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon à compter du 12 avril 1999.