Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 28. - Au second alinéa de l'article D. 125, la référence à l'article 245 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 434-29 du code pénal, et les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».