Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret no 2001-394 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 (1))

Article 64

Petites et moyennes entreprises

1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et de la République d'Azerbaïdjan.

2. La coopération prévoit une assistance technique, notamment dans les domaines suivants :

- création d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises ;

- mise au point d'une infrastructure appropriée (une agence de soutien des PME, les communications, l'assistance à la création d'un fonds pour les PME) ;

- création de parcs technologiques ;

- une formation dans les domaines de la commercialisation, de la comptabilité et du contrôle de la qualité des produits.