Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret no 2001-394 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 (1))

Article 48

Promotion et protection des investissements

1. Dans le respect des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement.

2. Les objectifs de la coopération sont notamment :

- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République d'Azerbaïdjan, d'Accords pour la promotion et la protection des investissements ;

- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République d'Azerbaïdjan, d'Accords visant à éviter une double imposition ;

- la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans l'économie azérie ;

- l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, ainsi que l'échange d'informations en matière de lois, de réglementations et de pratiques administratives dans le domaine des investissements ;

- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et d'autres manifestations.