Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 2001-394 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 2001-394 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 (1))
Article 45
Coopération dans le domaine
des échanges de biens et de services
Les parties coopèrent en vue d'assurer la conformité du commerce international de la République d'Azerbaïdjan avec les règles de l'OMC.
Cette coopération porte notamment sur des domaines spécifiques ayant un rapport direct avec la facilitation des échanges :
- formulation d'une politique en matière d'échanges et de questions relatives aux échanges, notamment les paiements et les mécanismes de compensation ;
- élaboration de la législation pertinente ;
- assistance en vue de préparer la République d'Azerbaïdjan à une adhésion future à l'OMC.