Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 1996 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 1996 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1996 : La démission de M. Coutant (Yves, Roger, Marcel, Jean), greffier du tribunal de commerce de Fréjus (Var), est acceptée ; La société d'exercice libéral SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Yves et Michel-Frédéric Coutant, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Fréjus (Var), en remplacement de M. Coutant (Yves, Roger, Marcel, Jean) ; M. Coutant (Yves, Roger, Marcel, Jean) et M. Coutant (Michel, Frédéric, Yves, Henri, Maurice) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés, membres de ladite société d'exercice libéral.