Article (Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services)
Art. 2. - Les géomètres titulaires de la ville de Paris ou des autres villes qui sollicitent leur inscription au tableau de l'ordre doivent, en outre, produire une copie de l'acte de nomination en qualité de géomètre titulaire et un relevé des états de service.