Article (Arrêté du 27 octobre 1995 fixant la date d'un concours ouvert pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (section Chirurgie dentaire))
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 octobre 1995, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour dix inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil des régimes agricoles de protection sociale, section Chirurgie dentaire, auront lieu à Paris le 29 mars 1996.
Sont admis à participer au concours les candidats:
- titulaires soit du diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste, soit du diplôme de docteur en chirurgie dentaire, soit du certificat d'études spéciales de stomatologie à la date fixée pour le début des épreuves;
- inscrits au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes;
- âgés de moins de quarante-sept ans à la date fixée pour le début des épreuves.
Cette limite d'âge n'est pas opposable aux praticiens en fonctions à plein temps dans un organisme de mutualité sociale agricole depuis une date antérieure à leur quarante-septième anniversaire.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement parvenir au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau D.E.P.S.E./44), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, au plus tard le 15 janvier 1996.
Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le 29 janvier 1996, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse susmentionnée.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.